Droits de rétractation
Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dès lors, l'Acheteur est informé qu’il sera dans l’impossibilité de faire valoir son droit de rétractation à compter du moment où les fichiers numériques acquis auront été téléchargés dans la rubrique dédiée de son compte client.